Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 29 mai 2019 relative aux contrats responsables vient se substituer à la circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, afin d’y intégrer les évolutions de réglementations issues de la réforme du « 100 % santé ».

Cette instruction apporte ainsi des précisions quant aux dispositions que les contrats de complémentaire santé doivent respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.

Souplesse dans l’entrée en vigueur de la réforme

*Les actes juridiques mettant en place les garanties collectives en matière de santé, doivent être adaptés au nouveau cahier des charges à compter du 1er janvier 2020, en ce qui concerne les dispositifs d’optique médicale et de soins dentaires prothétiques, et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives. 

La Direction de la sécurité sociale a toutefois tenu compte des délais inhérents à la négociation collective. Ainsi, l’instruction prévoit que le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables ne soit pas remis en cause dans le cas d’un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un accord référendaire qui ne serait pas modifié au 1er janvier 2020, si le contrat collectif souscrit par l’entreprise est lui mis en conformité avec la nouvelle réglementation. 

En outre, l’instruction précise qu’en cas de contrat conclu sur le fondement d’un accord d’entreprise, d’un accord référendaire ou d’une décision unilatérale de l’employeur, conforme au nouveau cahier des charges du contrat responsable mais non conforme à un accord de branche ou à une convention collective, le bénéfice des exonérations n’est pas remis en cause. 

L’instruction indique également que les accords d’entreprises, référendaires ou les décisions unilatérales de l’employeur n’ont pas à être modifiés, s’ils opèrent par renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur.

Contrats multiples et surcomplémentaires

L’instruction précise aussi les modalités d’application du dispositif en cas de contrats multiples. Ainsi, pour qu’un contrat surcomplémentaire puisse être considéré comme « responsable », les garanties qu’il propose doivent être « rédigées en différentiel par rapport aux prises en charge effectuées par l’assurance maladie obligatoire et d’éventuels contrats complémentaires intervenant en amont » et respecter les plafonds de prise en charge définis par les articles R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

En ce sens, la position de l’administration reste constante sur ce sujet, par rapport à la précédente instruction de 2015.
 

*Aux termes de l’article 51 de la LFSS pour 2019 et du décret du 11 janvier 2019

Pour plus d’informations, consultez notre dossier complet sur la réforme du 100 % santé.

Lire l'Instruction nº DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales