Evolution des règles d’adhésion des entreprises

Au sein du réseau des Urssaf, les entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés ont l’obligation de regrouper le règlement des cotisations de tous leurs établissements en un lieu unique, c’est-à-dire au sein d’une seule Urssaf. Ce regroupement, nommé « Versement en un Lieu Unique (VLU) », peut être étendu à toutes les entreprises d’un même groupe d’entreprises. Les entreprises de moins de 250 salariés à établissements multiples ont quant à elles le choix d’opter pour le VLU. 

Les Partenaires sociaux ont adopté des règles équivalentes dans le régime Agirc-Arrco afin d’aboutir à une coordination efficace et une interlocution unifiée entre les Urssaf, les institutions de retraite complémentaire et les entreprises.

Par ailleurs, l’avenant n°8 à l’Accord national interprofessionnelle du 17 novembre 2017 modifiant les règles de compétences en matière d’adhésion a été signé le 15 octobre 2020.